Vous souhaitez travailler dans le service à la personne (ménage, garde d’enfant, jardinage) et vous avez repéré le code 97.00Z ? Attention, danger de confusion !
Ce code est une exception statistique : il ne désigne pas une entreprise, mais le ménage (la famille, le particulier) qui emploie quelqu’un à son domicile. En tant que futur professionnel indépendant, vous ne devez jamais viser ce code. Il est crucial de bien comprendre la frontière entre le salariat (CESU) et l’entrepreneuriat pour ne pas se tromper de statut. Superindep vous aide à démêler le vrai du faux.
Comprendre le code APE 97.00Z
Qu’est-ce que le code 97.00Z ?
Défini par l’INSEE, le code 97.00Z “Activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique” est une catégorie statistique utilisée pour identifier les particuliers qui embauchent du personnel pour leurs besoins privés.
Cela englobe les activités des ménages employant :
- Des femmes de ménage, valets de chambre, majordomes.
- Des cuisiniers, serveurs.
- Des jardiniers, gardiens.
- Des gouvernantes, nourrices, précepteurs.
Il est important de noter que ce code désigne l’employeur (le ménage) et non le travailleur. Le résultat de cette activité est considéré comme “consommé” par le ménage lui-même.
Pour vérifier les détails de cette sous-classe, consultez la fiche officielle sur le site de l’INSEE.
La confusion fréquente : Salarié vs Indépendant
C’est le point de vigilance absolu.
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Cas A : Le Particulier Employeur (Code 97.00Z).
Madame Michu embauche Paul pour tondre sa pelouse. Elle le déclare via le CESU (Chèque Emploi Service Universel). Madame Michu est l’employeur (statistiquement 97.00Z). Paul est salarié. Il n’a pas de SIRET, pas d’entreprise. -
Cas B : Le Prestataire (Auto-entrepreneur).
Paul crée son entreprise de jardinage. Il a un SIRET et le code APE 81.30Z. Il facture une prestation à Madame Michu. Paul est indépendant.
Cadre réglementaire : le Service à la Personne (SAP)
Si ce code ne vous concerne pas directement en tant qu’auto-entrepreneur, il définit néanmoins votre concurrence directe : l’emploi direct.
- Convention collective : Les salariés des ménages (employés par des 97.00Z) relèvent de la Convention Collective Nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
- Fiscalité : L’argument massue est le crédit d’impôt de 50 %. En tant qu’auto-entrepreneur, pour lutter contre l’emploi direct (souvent moins cher en apparence), vous devez impérativement obtenir l’agrément ou la déclaration SAP (Services à la Personne) pour offrir le même avantage fiscal à vos clients.
Les profils concernés (et ceux qui ne le sont pas)
Qui est concerné par le 97.00Z ?
- Les particuliers qui utilisent le CESU déclaratif.
- Les familles qui embauchent une nounou à domicile en direct.
Qui DOIT avoir un autre code APE ?
Si vous créez une micro-entreprise, vous aurez un code métier spécifique :
| Votre Métier | Votre Code APE probable |
|---|---|
| Femme / Valet de ménage (indépendant) | 81.21Z (Nettoyage courant des bâtiments) |
| Jardinier (petits travaux) | 81.30Z (Services d’aménagement paysager) |
| Garde d’enfant à domicile | 88.91A (Accueil de jeunes enfants) |
| Professeur particulier | 85.59B (Autres enseignements) |
| Assistance informatique | 62.09Z (Autres activités informatiques) ou 95.11Z |
Plan d’action : Choisir le bon statut
Vous hésitez entre vous faire payer en CESU (Salarié d’un 97.00Z) ou créer votre boîte ? Voici comment trancher.
1. Analyse : Liberté vs Sécurité
- Optez pour le CESU (Salariat) si vous voulez des congés payés, une assurance chômage et que vous acceptez que le client vous donne des ordres (horaires, matériel fourni).
- Optez pour la Micro-entreprise si vous voulez fixer vos tarifs, choisir vos clients, déduire vos frais de déplacement et utiliser votre propre matériel pro.
2. Démarche : Devenir Auto-entrepreneur SAP
Si vous choisissez l’indépendance, ne cherchez pas le code 97.00Z lors de l’inscription à l’INPI. Sélectionnez votre activité réelle (ex: “Nettoyage chez les particuliers”).
Une fois le SIRET obtenu :
- Inscrivez-vous sur NOVA pour déclarer votre activité de “Services à la Personne”.
- Activez l’Avance Immédiate auprès de l’URSSAF pour que vos clients ne paient que 50 % de la facture immédiatement.
3. Gestion : Facturation
Contrairement au salarié d’un particulier employeur qui reçoit une fiche de paie (CESU), vous devrez émettre des factures conformes.
Attention : en SAP, vous ne devez facturer que des particuliers et que pour des prestations éligibles (pas de vente de matériel, pas de travaux de construction).
Conclusion : l’avis de Superindep
Le code 97.00Z est un “faux ami” pour l’entrepreneur. Il représente vos clients, pas votre entreprise.
Se lancer en indépendant dans les services à la personne est une excellente opportunité, car la demande est immense et le statut d’auto-entrepreneur offre plus de liberté de revenus que le statut de salarié à domicile (souvent payé au SMIC horaire). Cependant, cela impose une rigueur administrative (déclaration SAP, facturation, suivi URSSAF) que le salarié CESU n’a pas.
Ne confondez pas votre patron et votre entreprise.
Vous voulez vous lancer dans le ménage ou le jardinage pro sans vous noyer dans la paperasse de l’agrément SAP ? Superindep vous accompagne pour structurer votre activité et facturer en toute sérénité.
