Vous soignez, vous rééduquez ou vous accompagnez des patients et des patientes vers la guérison, mais vous n’êtes ni médecin, ni infirmier, ni kinésithérapeute ? L’administration regroupe les professionnels de santé aux compétences spécifiques sous le code APE 86.90F.
Ce code est celui des psychologues, ostéopathes, diététiciens et autres praticiens de santé réglementés. C’est un statut prestigieux qui ouvre droit à des avantages fiscaux majeurs (exonération de TVA), mais qui impose une rigueur administrative absolue : diplômes d’État, enregistrement ADELI et respect du secret professionnel. Superindep vous aide à diagnostiquer vos obligations pour exercer en toute légalité.
Comprendre le code APE 86.90F
Qu’est-ce que le code 86.90F ?
Défini par l’INSEE, le code 86.90F “Activités de santé humaine non classées ailleurs” est une catégorie “résiduelle” mais essentielle. Elle regroupe les activités de santé humaine qui ne relèvent pas des médecins (86.21Z), des dentistes (86.23Z) ou des infirmiers (86.90D).
Il concerne les praticiens et praticiennes indépendants qui possèdent un diplôme reconnu par l’État leur permettant de prodiguer des soins. C’est la distinction fondamentale avec les “thérapeutes” du bien-être. Ici, on parle de santé publique.
Pour vérifier si votre profession relève de cette catégorie, consultez la fiche officielle sur le site de l’INSEE.
Le quotidien : le soin avant tout
Le quotidien sous ce code est tourné vers le patient :
- Consultation : anamnèse, diagnostic (dans la limite des compétences), traitement ou thérapie.
- Suivi : rédaction de comptes-rendus, coordination avec d’autres professionnels de santé (médecins traitants).
- Formation continue : obligation déontologique de se tenir à jour des avancées scientifiques et cliniques.
Cadre réglementaire : ADELI et exonération TVA
L’exercice sous ce code est strictement encadré par le Code de la Santé Publique.
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Inscription et valideur : l’inscription se fait au Guichet Unique de l’INPI. Vous exercez une activité libérale réglementée. Votre interlocuteur principal pour les cotisations est l’URSSAF.
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Numéro ADELI / RPPS : avant même de créer votre micro-entreprise, vous devez faire enregistrer vos diplômes auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) de votre lieu d’exercice. Sans ce numéro, vous exercez illégalement. Vérifiez si votre métier fait partie des professions libérales réglementées.
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L’exonération de TVA (Article 261-4-1° du CGI) : c’est l’atout majeur du 86.90F. Les soins dispensés par les praticiens réglementés sont exonérés de TVA, sans limitation de seuil.
Attention : cette exonération ne concerne que les actes de soin. Si vous donnez des conférences, écrivez des livres ou vendez des produits, ces revenus annexes sont soumis aux règles classiques de la TVA. Il est crucial de bien suivre vos différents flux de revenus. Si vous avez des activités mixtes, renseignez-vous sur la franchise en base de TVA pour la partie non-soin. -
Affiliation Retraite (CIPAV vs SSI) : historiquement, les ostéopathes et psychologues dépendaient de la CIPAV. Aujourd’hui, la plupart des nouveaux créateurs et créatrices sont affiliés au régime général (SSI) via l’URSSAF. Cela modifie vos taux de cotisation et vos droits à la retraite.
Les métiers du code 86.90F
Ce code regroupe les experts et expertes du soin paramédical et mental.
1. Les métiers principaux
| Métier | Spécificité & Vigilance |
|---|---|
| Psychologue (clinicien, du travail) | Titulaire d’un Master 2 en Psychologie. Vigilance : ne pas confondre avec “psychothérapeute” (titre protégé) ou “psychopraticien” (non réglementé, code 96.09Z). |
| Ostéopathe | Titulaire du DO (Diplôme d’Ostéopathe) agréé. Vigilance : obligation d’afficher ses tarifs et de souscrire une RC Pro médicale spécifique. |
| Diététicien et diététicienne | Titulaire d’un BTS ou DUT Diététique. Vigilance : seul le diététicien est un professionnel de santé. Le “coach en nutrition” sans diplôme d’État relève du 96.09Z. |
| Ergothérapeute / psychomotricien | Sur prescription médicale souvent. Vigilance : travail fréquent en collaboration avec des structures (SESSAD, EHPAD) qui demande une facturation rigoureuse. |
2. Métiers émergents et tendances
- Chiropracteur : reconnu progressivement, avec des formations standardisées (IFEC).
- Art-thérapeute (certifié) : si le diplôme est reconnu par l’État (RNCP niveau 6/7) et utilisé dans un cadre de soin, il peut parfois être rattaché ici, sinon 96.09Z.
3. Métiers secondaires et saisonniers
- Remplaçant et remplaçante : beaucoup de jeunes diplômés commencent par des remplacements libéraux (gestion spécifique des rétrocessions d’honoraires).
- Intervenant et intervenante en entreprise : prévention des RPS (risques psycho-sociaux) pour les psychologues.
4. Les métiers exclus ou incompatibles
Ne confondez pas ce code avec les autres branches de la santé :
| Code APE | Métier | Pourquoi ce n’est pas du 86.90F ? |
|---|---|---|
| 86.21Z | Médecin généraliste | Code réservé aux docteurs en médecine. |
| 86.90D | Infirmier et infirmière | Code spécifique aux soins infirmiers. |
| 96.09Z | Naturopathe / sophrologue | Sauf exception rare, ce sont des activités non réglementées (bien-être). |
Plan d’action : se lancer avec le code 86.90F
L’installation en libéral de santé ne s’improvise pas, elle se prépare dès l’obtention du diplôme.
1. Préparation : le cabinet et la CFE
Contrairement aux métiers du web, vous avez souvent besoin d’un cabinet pour recevoir les patients.
- Local : attention aux normes d’accessibilité (ERP) si vous ouvrez votre propre cabinet.
- Fiscalité locale : même si vous êtes exonéré de TVA, vous paierez la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) sur la valeur locative de votre cabinet. C’est une charge fixe à prévoir. Apprenez à calculer votre CFE pour ne pas être surpris en fin d’année.
2. Immatriculation : l’ordre des choses
- Obtenez votre diplôme.
- Enregistrez-vous à l’ARS (numéro ADELI/RPPS).
- Immatriculez-vous sur le Guichet Unique (catégorie “Profession Libérale Réglementée”).
- Souscrivez votre RC Pro avant le premier patient.
3. Gestion : facturation “Santé”
Vos factures doivent porter la mention : “TVA non applicable, article 261-4-1° du CGI”.
Si vous omettez cette mention, l’administration pourrait considérer que vous êtes soumis à la TVA.
De plus, si vous faites des remplacements, la gestion des rétrocessions d’honoraires (ce que vous reversez au titulaire du cabinet) demande une comptabilité claire.
Conclusion : l’avis de Superindep
Le code 86.90F est la reconnaissance de votre expertise médicale ou paramédicale. Il offre un cadre fiscal avantageux (exonération TVA) pour favoriser l’accès aux soins.
Cependant, la confusion fréquente entre les caisses de retraite (CIPAV vs SSI) et la gestion des revenus mixtes (soin vs formation/écriture) peut créer des nœuds administratifs complexes.
Vous soignez les autres, qui soigne votre compta ?
Entre les patients et la formation continue, vous n’avez pas de temps à perdre avec l’URSSAF. Superindep sécurise vos déclarations sociales et vous alerte en cas d’anomalie sur vos cotisations retraite.