Votre métier est de donner forme aux idées ? Que vous soyez graphiste, décorateur ou décoratrice d’intérieur, ou designer industriel, la création visuelle est au cœur de votre activité. Lors de votre immatriculation, l’administration française classe généralement ces métiers créatifs sous le code APE 74.10Z.
Ce code rassemble une communauté hétéroclite de professionnels de l’esthétique. Mais attention, la liberté de création ne dispense pas de la rigueur contractuelle. Cession de droits d’auteur, validation des livrables, frontières avec les métiers du bâtiment : il est crucial de bien border vos devis pour protéger vos œuvres. Superindep décortique pour vous les spécificités de ce code.
Comprendre le code APE 74.10Z
Qu’est-ce que le code 74.10Z ?
Délivré par l’INSEE, le code 74.10Z “Activités spécialisées de design” est assez large. Il englobe les activités consistant à concevoir la forme, l’apparence et l’ergonomie de produits ou d’espaces.
Concrètement, cela couvre quatre grands piliers : le design graphique (communication visuelle), le design d’espace (décoration intérieure), le design industriel (conception de produits) et le design de mode (stylisme). Si vous vendez de la “conception visuelle” sans toucher à la structure d’un bâtiment ni produire le code informatique d’un logiciel, c’est votre catégorie.
Pour vérifier si votre activité correspond, consultez la fiche officielle sur le site de l’INSEE.
Le quotidien : création et validation
Les journées sous ce code sont rythmées par la recherche esthétique et les allers-retours clients.
- Identité visuelle : Création de logos, chartes graphiques et supports de communication (flyers, affiches).
- Décoration d’intérieur : Choix de mobilier, de couleurs et d’agencement pour des particuliers ou des boutiques (Home Staging).
- Design UX/UI : Conception de l’interface utilisateur pour des applications ou sites web (maquettage).
- Suivi de projet : Gestion des “BAT” (Bon à Tirer) avec les imprimeurs ou coordination légère avec des artisans (pour les décorateurs).
Cadre règlementaire : protéger sa création
Le statut de designer freelance est souple, mais demande une vigilance extrême sur la propriété intellectuelle et le choix du statut fiscal.
- Interlocuteur administratif : pour le code 74.10Z en prestation de service, votre interlocuteur est l’URSSAF. Vous exercez une activité libérale. Attention, de nombreux graphistes hésitent souvent sur leur classification. Pour lever le doute, consultez notre guide BIC ou BNC : comment choisir ?.
- Diplôme : les activités de graphisme ou de décoration ne sont pas règlementées. Vous n’avez pas besoin de diplôme d’État pour vous lancer.
Le point critique : la Cession de Droits
C’est le piège numéro un des graphistes et designers. Vendre un logo ne signifie pas céder tous les droits dessus. Votre facture doit impérativement préciser l’étendue de la cession (durée, zone géographique, supports autorisés). Sans cela, votre client ou cliente pourrait utiliser votre création à l’international sans vous rémunérer davantage.
Pour générer des factures conformes incluant ces mentions spécifiques, l’outil de facturation gratuit de Superindep permet de personnaliser vos devis.
Assurances : l’erreur coute cher
Ici, le risque n’est pas corporel, mais financier.
- Graphistes : Si vous envoyez un fichier erroné à l’imprimeur (coquille, mauvaises couleurs) et que le client doit réimprimer 5000 brochures à ses frais, il se retournera contre vous.
- Décorateurs : Si vous recommandez un mobilier qui blesse quelqu’un ou ne respecte pas les normes ERP (Etablissement Recevant du Public), votre responsabilité est engagée.
Une RC Pro couvrant les dommages immatériels est donc essentielle.
Les métiers du code 74.10Z
Ce code est le carrefour des métiers visuels.
Les profils types
| Métier | Mission & Vigilance |
|---|---|
| Graphiste freelance | Création de supports print et web. Vigilance : Toujours faire signer un BAT (Bon à Tirer) pour valider la maquette finale avant impression. |
| Webdesigner (UI Designer) | Conception de l’aspect visuel des sites web. Vigilance : Bien délimité que vous livrez des maquettes (images) et non du code fonctionnel (sinon code 62.01Z). |
| Décorateur et décoratrice d’intérieur | Conseil en aménagement, shopping list. Vigilance : Ne jamais facturer de travaux de gros œuvre ni piloter le chantier (risque de requalification en maitrise d’œuvre sans assurance décennale). |
| Designer produit | Conception d’objets (mobilier, packaging). Vigilance : Clarifier la propriété industrielle (brevet/modèle déposé) avec le client industriel. |
Les confusions fréquentes
Attention aux frontières floues avec d’autres secteurs :
- Architecte : Si vous touchez à la structure (murs porteurs, façade), vous devez être Architecte DPLG/DE (Code 71.11Z) et être inscrit à l’Ordre. C’est une profession règlementée.
- Développeur web : Si vous passez plus de temps à écrire du code (HTML/JS) qu’à dessiner, vous relevez du 62.01Z.
- Peintre en bâtiment : Si vous appliquez la peinture chez le client (travaux manuels), vous êtes artisan du bâtiment (43.34Z) et dépendez de la CMA.
Plan d’action : se lancer avec le code 74.10Z
Le talent ne suffit pas, il faut aussi savoir vendre et protéger son travail.
1. Préparation : le “Book” et les CGV
Votre portfolio (Book) est votre vitrine, mais vos Conditions Générales de Vente (CGV) sont votre bouclier.
Avant de démarcher, rédigez des CGV qui stipulent clairement :
- Les conditions de modification (ex: “3 allers-retours inclus, au-delà facturation au taux horaire”). Cela évite les clients qui demandent des changements infinis.
- Les modalités de paiement (acompte de 30% à la commande). C’est vital pour la trésorerie d’un créatif.
2. Immatriculation : attention à la case “Artisan”
Lors de l’inscription au Guichet Unique, beaucoup de designers cochent par erreur “Artisanat” car ils se sentent “artisans de l’image”. Or, le design graphique ou d’espace (sans travaux) est une prestation de service libérale.
Si vous vous trompez, vous serez affilié à la Chambre de Métiers (CMA), ce qui implique parfois des taxes consulaires supplémentaires inutiles pour votre activité.
3. Gestion : la taxe cachée des designers
Beaucoup de designers travaillent depuis leur domicile. Même si vous n’avez pas de local commercial, vous serez redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) calculée sur une base minimale. C’est une dépense annuelle à anticiper dès la première année. Pour éviter les surprises, renseignez-vous sur comment comprendre et calculer la CFE.
Conclusion : l’avis de Superindep
Le code 74.10Z offre un cadre souple pour les créatifs freelances. C’est un statut idéal pour tester son marché et facturer ses premières prestations de design. La demande pour une communication visuelle de qualité est constante, offrant de belles perspectives.
Attention toutefois : la gestion des débours (frais d’impression avancés pour le client) peut compliquer votre comptabilité et gonfler artificiellement votre chiffre d’affaires déclaré si vous ne maitrisez pas le processus de refacturation.
Vous voulez vous concentrer sur vos créations ?
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