Vous disposez d’une expertise pointue et vous souhaitez la valoriser auprès des entreprises ? Que vous soyez expert ou experte en stratégie, manager de transition ou spécialiste de l’organisation, l’administration vous attribuera quasi systématiquement le code APE 70.22Z.
Ce code est le point de ralliement des “cerveaux” externes de l’entreprise. Mais attention : derrière ce libellé large se cachent des lignes rouges juridiques à ne pas franchir et une réalité fiscale intense. Avec des honoraires souvent élevés, les consultants et les consultantes sous ce code percutent les plafonds de TVA bien plus vite que les autres freelances. Superindep décrypte pour vous les spécificités de ce statut.
Comprendre le code APE 70.22Z
Qu’est-ce que le code 70.22Z ?
Défini par la nomenclature de l’INSEE, le code 70.22Z “Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion” englobe les prestations intellectuelles visant à améliorer la performance des organisations.
Concrètement, si vous vendez de la recommandation, de l’audit ou de l’accompagnement au changement, vous êtes concerné. Cela va de la planification stratégique à la réorganisation des ressources humaines, en passant par le contrôle de gestion. Contrairement au code 62.02A (réservé à l’IT), le 70.22Z traite des problématiques business et humaines.
Pour vérifier les détails exacts de cette sous-classe, vous pouvez consulter la fiche officielle sur le site de l’INSEE.
Cadre réglementaire : les spécificités du consultant
Le statut de consultant n’est pas réglementé par un diplôme d’État, mais il est strictement encadré par la nature de l’activité et les règles fiscales.
- Valideur et inscription : l’inscription se fait au Guichet Unique de l’INPI. Vous exercez une activité libérale relevant des BNC (bénéfices non commerciaux). Votre interlocuteur unique pour les cotisations sociales est l’URSSAF.
- La zone de danger (exercice illégal) : c’est le point critique du 70.22Z. Vous ne devez jamais empiéter sur les monopoles des professions réglementées.
- Interdiction de tenir la comptabilité (réservé aux experts-comptables).
- Interdiction de rédiger des actes juridiques ou de donner des consultations juridiques complexes (réservé aux avocats).
- Vous devez rester sur le conseil opérationnel et stratégique.
Fiscalité : le choc de la TVA
En conseil, les taux journaliers moyens (TJM) sont souvent élevés par rapport à d’autres activités freelances. La distinction entre les seuils fiscaux est ici vitale pour la pérennité de votre trésorerie :
- Le plafond de chiffre d’affaires : c’est la limite annuelle fixée par l’administration pour conserver le bénéfice du régime simplifié de la micro-entreprise.
- Le seuil de franchise en base de TVA : c’est là que la vigilance s’impose. Ce seuil est nettement inférieur au plafond de chiffre d’affaires.
Concrètement, un consultant ou une consultante en activité régulière atteint le seuil de franchise de TVA en vigueur très rapidement (parfois en quelques mois seulement). Vous deviendrez alors redevable de la TVA bien avant d’atteindre la limite du statut micro-entrepreneur. Vous devrez obligatoirement facturer cette taxe à vos clients et clientes, ce qui nécessite une anticipation comptable immédiate. Franchise en base de TVA.
Pour gérer cette transition vers la TVA sans erreur de facturation ni pénalité, l’outil de facturation Superindep applique automatiquement les taux en vigueur et les mentions légales obligatoires.
Les métiers du code 70.22Z
Ce code regroupe les experts et les expertes de la transformation d’entreprise.
Les profils types
| Métier | Mission & Vigilance |
|---|---|
| Consultant et consultante en stratégie | Définition de business plans et d’axes de croissance. Vigilance : risque élevé de “salariat déguisé” si vous êtes à temps plein chez un seul client pendant des mois. |
| Manager de transition | Remplacement temporaire d’un dirigeant (DRH, DAF). Vigilance : bien définir la durée et les objectifs dans une lettre de mission pour éviter la requalification en contrat de travail. |
| Consultant et consultante RH / RSE | Optimisation des politiques sociales ou environnementales. Vigilance : ne pas rédiger les contrats de travail (juridique), mais conseiller sur la politique de recrutement. |
| Cost Killer (optimisation des coûts) | Analyse des dépenses pour réduire les frais généraux. Vigilance : souvent rémunéré au résultat (success fees), ce qui demande un contrat très précis. |
Les confusions fréquentes (codes voisins)
Ne vous trompez pas de code, car les assurances ne vous couvriront pas en cas de sinistre hors périmètre :
| Code APE | Métier | Pourquoi ce n’est pas du 70.22Z ? |
|---|---|---|
| 96.09Z | Coach personnel | Si vous aidez un particulier hors cadre entreprise, c’est du service personnel. |
| 62.02A | Conseil technique IT | Si vous auditez des serveurs ou du code, c’est de l’informatique. |
| 70.21Z | Relations presse (RP) | Si vous gérez l’image et le lobbying, c’est de la communication. |
Plan d’action : se lancer avec le code 70.22Z
Lancer une activité de consulting demande une préparation spécifique pour crédibiliser votre démarche et éviter les requalifications.
1. Préparation : la “Lettre de Mission”
Plus que le diplôme, c’est le contrat qui compte ici. En tant que consultant ou consultante, vous avez une obligation de moyens, pas de résultat.
Avant de commencer, rédigez un modèle de “Lettre de Mission” ou de devis très détaillé qui stipule : “Le consultant s’engage à conseiller le client sur…”, et non “Le consultant s’engage à augmenter le CA de 20%”. Cette nuance juridique vous protégera en cas d’échec de la stratégie du client. Pensez aussi à souscrire une RC Pro auto-entrepreneur pour couvrir les dommages immatériels (erreur de conseil).
2. Immatriculation : le piège du “Commercial”
Sur le site du Guichet Unique (INPI), soyez très vigilant. Le terme “Affaires” dans l’intitulé du code incite souvent les créateurs et créatrices à cocher “Activité commerciale”. C’est une erreur.
Vous devez sélectionner “Entreprise individuelle” > “Activité libérale”. Si vous vous trompez, vous serez affilié à la CCI (Chambre de Commerce) au lieu de l’URSSAF, ce qui compliquera votre affiliation. BIC ou BNC : comment choisir ?
3. Gestion : anticiper le “Saut de TVA”
Comme vu plus haut, vous allez facturer la TVA très vite.
- Dès le jour 1 : ouvrez un compte bancaire professionnel. Même si la loi autorise un compte personnel sous certains seuils, les volumes financiers du consulting exigent une séparation nette pour éviter la confusion de patrimoine. Compte bancaire professionnel
- Mois 3 ou 4 : vous dépasserez probablement le seuil de franchise. Si vous travaillez avec des grands comptes (B2B), cela ne les dérange pas (ils récupèrent la TVA). Si vous travaillez avec des petites associations, vos prix augmenteront mécaniquement. Anticipez-le dans votre discours commercial dès le début.
Conclusion : l’avis de Superindep
Le code 70.22Z est le véhicule juridique idéal pour les freelances seniors et les experts. Il permet de facturer des prestations intellectuelles à haute valeur ajoutée avec un minimum de frais fixes.
Cependant, la gestion de la trésorerie est traître : les montants encaissés sont importants, la TVA arrive vite, et les régularisations URSSAF peuvent surprendre. Ne confondez jamais votre chiffre d’affaires avec votre revenu disponible.
Je délègue ma gestion administrative à Superindep