Vous organisez des réunions “tupperware”, vendez des robots culinaires en porte-à-porte ou représentez une marque de cosmétiques auprès de particuliers ? Si votre terrain de jeu n’est pas un magasin mais le salon de vos clients, l’administration vous attribuera le code APE 47.99A.
Ce code symbolise la liberté commerciale et le contact humain direct. Souvent associé au statut de VDI (Vendeur à Domicile Indépendant), il couvre une réalité juridique parfois complexe entre le statut de mandataire, d’acheteur-revendeur ou d’agent commercial. Entre la protection du consommateur (démarchage abusif) et la gestion de vos commissions, Je crée ma micro-entreprise sereinement grâce à ce guide complet.
Comprendre le code APE 47.99A
Qu’est-ce que le code 47.99A ?
Défini par l’INSEE, le code 47.99A “Vente à domicile” concerne le commerce de détail réalisé hors magasin, éventaires ou marchés. Il s’agit de la vente directe auprès du consommateur final.
Cela englobe :
- La vente en porte-à-porte (démarchage à froid).
- La vente en réunion (home parties, démonstrations culinaires ou cosmétiques).
- La vente sur le lieu de travail du client (comités d’entreprise).
- La vente lors d’excursions organisées par le vendeur.
Il exclut la vente à distance (e-commerce, code 47.91B) et la vente sur les marchés (47.8X).
Le quotidien : prospection et démonstration
Le quotidien du vendeur à domicile est avant tout relationnel :
- La prospection : trouver des hôtes ou hôtesses pour organiser des réunions.
- L’animation : présenter les produits, faire tester, conseiller et prendre les commandes.
- Le suivi : gérer la livraison, le service après-vente et fidéliser le réseau.
- Le recrutement : dans le cas du MLM (marketing de réseau), former sa propre équipe de vendeurs.
Cadre réglementaire : consommateur protégé
La vente hors établissement est strictement encadrée pour protéger le client contre l’achat forcé.
- Inscription : elle se fait via le Guichet Unique de l’INPI. Le valideur dépendra de votre statut exact : l’URSSAF (pour les VDI mandataires qui déclarent en BNC) ou le Greffe (pour les Agents Commerciaux inscrits au RSAC).
- Régime fiscal : tout dépend de votre contrat.
- Acheteur-revendeur : vous achetez du stock pour le revendre. C’est du BIC (vente de marchandises).
- Mandataire : vous prenez commande au nom de la marque et touchez une commission. C’est du BNC (prestation de service).
- BIC ou BNC : comment choisir ?
- Code de la consommation : vous devez obligatoirement remettre un contrat écrit au client, respecter le délai de rétractation de 14 jours et ne jamais percevoir de paiement avant l’expiration d’un délai de carence (souvent 7 jours), sauf exceptions strictes pour certaines ventes en réunion.
- Statut Social VDI : Le Vendeur à Domicile Indépendant a un statut hybride. Il est indépendant fiscalement, mais “assimilé salarié” pour la Sécurité Sociale (Régime Général). Cela simplifie les cotisations, qui sont souvent précalculées par l’entreprise partenaire.
Les métiers du code 47.99A
Ce code regroupe plusieurs façons d’exercer la vente directe.
1. Les métiers principaux
| Métier | Spécificité & Vigilance |
|---|---|
| Vendeur à domicile indépendant (VDI) Mandataire | Vous vendez au nom de l’entreprise. Pas de stock à gérer. Vigilance : vos revenus sont des commissions (BNC). Vous ne fixez pas le prix de vente final. |
| VDI Acheteur-Revendeur | Vous achetez les produits et les revendez avec une marge. Vigilance : gestion de stock nécessaire. Vous fixez vos prix (dans la limite du prix catalogue conseillé). Fiscalité BIC. |
| Agent commercial (Vente directe) | Professionnel indépendant inscrit au RSAC. Vigilance : statut plus autonome que le VDI, souvent utilisé pour des produits techniques (rénovation, fenêtres, panneaux solaires) où les montants sont élevés. |
| Ambassadeur de marque / MLM | Développement d’un réseau de distributeurs. Vigilance : la rémunération doit provenir des ventes, pas des droits d’entrée des nouveaux membres (risque pénal de vente pyramidale). |
2. Métiers émergents et tendances
- Social Selling : utilisation des réseaux sociaux (Lives Facebook/TikTok) pour faire des démonstrations, suivies de ventes directes via messagerie ou lien catalogue.
- Personal Shopper à domicile : conseil en style et vente de vêtements directement dans la penderie du client.
- Conseiller Bien-être : vente de compléments alimentaires et coaching associé (attention à ne pas dériver vers l’exercice illégal de la médecine ou de la diététique).
3. Métiers secondaires et saisonniers
- Vendeur de calendriers : activité ponctuelle (souvent associative, mais parfois professionnelle).
- Distributeur de produits frais : vente de paniers ou surgelés en camionnette tournée (si vente directe au particulier).
4. Les métiers exclus ou incompatibles
| Code APE | Métier | Pourquoi ce n’est pas du 47.99A ? |
|---|---|---|
| 47.91A / 47.91B | E-commerçant | La vente se fait à distance via un site web, sans présence physique simultanée du vendeur et de l’acheteur. |
| 47.81Z à 47.89Z | Vendeur sur marchés | La vente s’effectue sur un emplacement public autorisé (marché, foire). |
| 46.XX | Grossiste | La vente se fait à des professionnels (B2B), pas aux particuliers. |
Plan d’action : se lancer avec le code 47.99A
La réussite dans la vente à domicile repose sur le réseau et l’organisation.
1. Préparation
Choisissez soigneusement votre entreprise partenaire. Vérifiez son adhésion à la FVD (Fédération de la Vente Directe), gage de sérieux et de respect éthique. Ne payez jamais de droit d’entrée exorbitant pour “avoir le droit de travailler”. Le kit de démarrage doit correspondre à du matériel réel (produits de démonstration).
2. Immatriculation
Lors de votre déclaration sur le Guichet Unique, soyez vigilant sur la nature de l’activité. Même si vous êtes VDI (assimilé salarié), vous devez avoir un numéro SIRET pour déclarer vos revenus aux impôts. Si vous êtes agent commercial, l’inscription au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) est payante et obligatoire.
3. Gestion
Vous devez tenir une comptabilité rigoureuse, surtout si vous êtes acheteur-revendeur.
- Livre de recettes : notez chaque encaissement. Tenir son livre de recettes.
- Frais kilométriques : la vente à domicile implique beaucoup de déplacements. Vous ne pouvez pas déduire ces frais en micro-entreprise (abattement forfaitaire), mais vous devez les intégrer dans votre calcul de rentabilité pour fixer vos prix ou négocier vos commissions.
- TVA : attention aux seuils. Si vous achetez du stock TTC et que vous devenez redevable de la TVA, votre marge peut être impactée si vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats. Franchise en base de TVA.
Conclusion : l’avis de Superindep
Le code 47.99A offre une opportunité unique d’entreprendre sans local et avec un investissement initial souvent faible (kit de démarrage). C’est une école de vente formidable.
Cependant, la frontière entre liberté et précarité est fine. La protection sociale du VDI est un atout, mais la variabilité des revenus impose une gestion financière prudente. Ne négligez jamais l’aspect administratif, notamment si vous cumulez cette activité avec un emploi salarié.
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